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Le dispositif Pinel d'investissement locatif : actualités
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Plusieurs publications du Bofip précisent les conditions d'investissement pour bénéficier du dispositif Pinel :
- L'investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif. Voir BOI-IR-RICI-360-10-30.
- La date de réalisation de l'investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, déterminée par la signature de l’acte authentique d'achat, est précisée au I-B § 40 et II-B § 80 du BOI-IR-RICI-360-10-10
- La date de réalisation de l'investissement logement que le contribuable fait construire, déterminée par dépôt de la demande de permis de construire, est précisée au VIII-B § 460 du BOI-IR-RICI-360-10-10
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers et selon les ressources des locataires, qui ne doivent pas excéder des plafonds. Le bulletin officiel des finances publiques - impôts du 8 avril 2021 actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2021.